Demande de recherche foncière - Ministère des Affaires Foncières

Quelle information recherchez-vous ?

Une demande correspond à une seule recherche afin de faciliter son traitement et son suivi.

Charges réellesVérifier les droits, servitudes, saisies et autres charges inscrites sur un bien.HypothèquesVérifier l'existence et la situation des inscriptions hypothécaires d'un bien.Situation fiscaleVérifier les charges fiscales liées à un immeuble ou à un contrat de location.

Identité du demandeur

Renseignez la personne qui dépose la demande et, le cas échéant, son cadre professionnel.

Qualité du demandeur *Nom complet *Genre *NationalitéTéléphone *Numéro WhatsAppAdresse email *Contact préféré *Adresse complète *Profession ou fonctionOrganisation ou établissementType de pièce d'identité *Numéro de la pièce *

Localisation et identification du bien

La circonscription proposée dépend de la province sélectionnée.

Province *Circonscription foncière *Commune ou territoireQuartier, localité ou avenueTitulaire inscritRéférence du bien ou du dossierNuméro du certificatNuméro de registreVolumeFolio

Précisions sur la recherche

Décrivez clairement la vérification attendue et le contexte de la demande.

Objet de la demande *Description détaillée *

Documents et confirmation

Joignez des copies lisibles. Les originaux éventuellement exigés seront présentés au service compétent.

Copie de la pièce d'identité *Lettre de demande remplie et signée *Autres documents utiles8 fichiers maximum au total, 10 Mo par fichier.

Traitement des informations

Finalité : identifier le demandeur, localiser le bien et instruire la recherche. Destinataires : agents habilités du service de recherche et conservateurs compétents. Les justificatifs sont conservés dans un espace privé. Pour exercer un droit relatif aux données transmises, utilisez la page Contact en indiquant la référence du dossier.

Je certifie que les informations et les copies fournies sont exactes à ma connaissance.J'autorise expressément le traitement des informations transmises pour l'instruction de cette demande.