Ordonnance N°25/217 du 28 Mai 2025 portant mesures conservatoires relevant du secteur foncier sur la partie du territoire de la République Démocratique du Congo sous état de siège et dans les zones sous occupation par les groupes armés et autres forces négatives.
Ordonnance N°25/217 du 28 Mai 2025 portant mesures conservatoires relevant du secteur foncier sur la partie du territoire de la République Démocratique du Congo sous état de siège et dans les zones sous occupation par les groupes armés et autres forces négatives.
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08 décembre 2025
31 décembre 2024