Sénat | SE Mme O’Neige N’Sele réaffirme les innovations et les garanties de sécurité juridique portées par la réforme foncière

À travers des éclaircissements pertinents et techniques fondés sur la Loi n°25/062 du 30 décembre 2025, la Ministre a réaffirmé les principes qui encadrent désormais la gouvernance foncière nationale, tout en mettant en avant les réformes engagées pour renforcer la transparence, la sécurité juridique et la protection du patrimoine foncier de l’État.

Abordant la responsabilité de l’État en cas de remise en cause des droits de jouissance, Madame la Ministre des Affaires Foncières a posé une distinction cardinale. Lorsque le titre porte sur un bien relevant du domaine privé de l’État et qu’une faute ou négligence de l’administration est prouvée devant une juridiction, la responsabilité de l’État est pleinement engagée. En revanche, s’agissant des biens du domaine public – lits des lacs et cours d’eau, emprises publiques non désaffectées, zones protégées – le principe d’imprescriptibilité prévaut. Conformément à l’article 206-1 de la loi foncière, les constructions réalisées sur ces espaces, même couvertes par un titre apparent, peuvent être démolies sans aucune indemnisation. Madame la Ministre O’Neige N’Sele a cité à cet effet les cas récents de la Baie de Ngaliema ainsi que des concessions de l’ex-ONATRA et de la RVA.

Pour garantir la sécurité juridique des détenteurs de titres régulièrement établis, la réforme de décembre 2025 a institué quatre mesures structurelles. Primo, la digitalisation via le Registre National des Titres Fonciers et Immobiliers (RNTFI), qui constitue désormais la référence unique pour l’établissement, l’inscription, la traçabilité et la publicité des droits. Secundo, le renforcement des capacités humaines à travers l’École nationale du cadastre et des titres immobiliers (ENACTI) et l’École nationale d’administration (ENA). Tertio, l’instauration de sanctions pénales et disciplinaires effectives : l’article 223 de la loi révisée consacre la responsabilité pénale et civile des conservateurs des titres immobiliers, chefs de division du cadastre et agents placés sous leur autorité. Quarto, l’obligation de coordination intersectorielle avant tout lotissement, sous peine de nullité, avec avis technique préalable des ministères chargés de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

S’agissant des contestations liées aux anciens certificats d’enregistrement, Madame la Ministre a rappelé que le principe de l’imprescriptibilité du domaine public demeure pleinement applicable. Les biens relevant du domaine public de l’État, notamment les emprises publiques, les servitudes légales ou les zones protégées, ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée. À ce titre, les opérations de récupération menées sur certains sites s’inscrivent dans le respect du cadre légal. Un arrêté interministériel signé le 8 juin 2026 fixe désormais la liste exhaustive des servitudes d’utilité publique : emprises de 100 mètres à partir des berges des cours d’eau et lacs, zones de sécurité des lignes haute tension sur 25 mètres de part et d’autre, emprises des chemins de fer de 5 à 50 mètres, périmètres de 50 mètres autour des cimetières, entre autres.

Concernant les questions liées aux démolitions et aux éventuelles indemnisations, la Ministre O’Neige N’Sele a souligné que chaque situation doit être appréciée au cas par cas. L’indemnisation est liée à la responsabilité de l’État et relève exclusivement du juge, sur preuve d’une faute ou d’une négligence de l’administration. À titre humanitaire et pour la paix sociale, le gouvernement recourt ponctuellement à la relocalisation ou au relogement (cas de Pakadjuma cité en exemple). Une commission ad hoc, présidée par le vice-Premier Ministre de l’Intérieur, a été instruite par Son Excellence résident Félix Tshisekedi pour veiller à une exécution heureuse des décisions dans un esprit de justice et de solidarité nationale.

Dans le même esprit de protection des citoyens et des institutions publiques, la Ministre a annoncé la poursuite des actions de lutte contre les spoliations foncières. Depuis sa prise de fonctions, onze conservateurs des titres immobiliers et chefs de division du cadastre ont été sanctionnés dans les circonscriptions de Bandundu-Ville, Kikwit II, Kananga, Lubumbashi-Est, Masi-Manimba, Moanda et Songololo. Une cellule dédiée a été installée au sein du cabinet ministériel pour réceptionner et traiter les alertes des parlementaires. Un répertoire exhaustif des spoliations est en cours d’élaboration, avec des cas emblématiques déjà identifiés à Kinshasa (Camp Kokolo – cité Oasis, rond-point Gambela, terrain ex-PLZ, cimetières de Kinsuka et Kimbasenke), au Nord-Kivu, dans la Tshopo et dans le Haut-Katanga.

Répondant enfin la question des moyens de mise en œuvre de la réforme, Son Excellence Madame O’Neige N’Sele a souligné l’importance d’un accompagnement budgétaire à la hauteur des ambitions du Plan Foncier National 2026-2040, dont le budget global est évalué à 1,46 milliard USD, soit une moyenne de 97 millions USD par an. Elle a rappelé que la loi de finances 2026 n’affecte que 11 millions USD au secteur foncier, sans aucun paiement effectif sur la ligne « investissements » à ce jour. La Ministre a ainsi plaidé devant le Sénat, autorité budgétaire, pour une mobilisation accrue des ressources nécessaires à la modernisation du secteur, condition essentielle à la consolidation de la sécurité juridique, à l’amélioration du climat des affaires et à la valorisation durable du patrimoine foncier national.

Par le biais de cette intervention devant la Chambre Haute du Parlement, Son Excellence Madame O’Neige N’Sele a réaffirmé la détermination du Gouvernement à poursuivre la transformation du secteur foncier, dans le respect de la Loi, de l’intérêt général et de la vision du Président de la République, Son Excellence Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, visant à faire du foncier un levier de stabilité, de souveraineté et de développement durable pour la République démocratique du Congo.