Le Sénat déclare recevable le Projet de Réforme Foncière présenté par S.E. Mme O’Neige N’Sele

Le Sénat a déclaré recevable, ce vendredi 28 novembre, le projet de loi portant modification et complément de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, présenté par Son Excellence Madame O’Neige N’Sele, Ministre des Affaires foncières. Essentielle pour moderniser un texte vieux de cinquante ans, cette réforme constitue la refonte la plus ambitieuse du secteur foncier depuis l’ère postcoloniale.

Adopté en première lecture par le Gouvernement le 7 novembre, le texte du projet de Loi traduit la volonté du Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, de sécuriser les droits fonciers, moderniser l’administration et mettre fin à des décennies d’irrégularités : chevauchements de compétences, lotissements illicites, spéculations, impunités, absence de numérisation, etc. Devant les sénateurs, la Ministre a rappelé que ces dérives ont transformé l’acquisition d’une parcelle en « véritable pari », aggravé par des pratiques telles que les « folios » ou les spoliations récurrentes.

Tout en préservant les principes fondateurs de la loi de 1973, propriété exclusive de l’État, distinction entre domaine public et domaine privé, obligation de mise en valeur, la réforme introduit des avancées majeures : numérisation intégrale du cadastre, suppression de la prescription foncière, protection des terres frontalières, fin des paiements en nature, mercuriale foncière, réduction des concessions gratuites et audit national des terres non mises en valeur. Elle rend également obligatoire une conciliation préalable avant tout litige et renforce la responsabilité civile et pénale des agents du secteur.

Répondant aux préoccupations des sénateurs, S.E. Madame O’Neige N’Sele a assuré que tout déplacement de communautés locales sera strictement conditionné à leur consentement et à une indemnisation préalable, citant notamment le cas des Rocades. Elle a également insisté sur la nécessité d’une cohérence rigoureuse entre les plans d’aménagement, les services techniques et la responsabilité des agents publics.

Pour la Ministre, cette réforme constitue avant tout un instrument de souveraineté et de développement : elle vise à sécuriser les terres, attirer l’investissement, modérniser le secteur foncier.

Le Sénat ouvre désormais l’examen du texte en commission, étape décisive avant un vote qui redéfinira durablement la gouvernance foncière de notre pays.

CELCOM / Ministère des Affaires foncières